Ce texte est une traduction fournie à titre informatif. DJfy ayant son siège en Autriche, seule la version allemande fait foi.
1 Objet du contrat
1.1 L’objet du contrat est la mise à disposition d’un logiciel. Pendant la durée du présent contrat, le prestataire met à la disposition du client l’utilisation du logiciel « djfy.at » pour ses propres besoins.
1.2 Les fonctions principales du logiciel comprennent ce qui suit :
Avec le service « DJfy.at », le client (= hôte de la fête) a la possibilité de recevoir de manière centralisée sur la plateforme les demandes musicales des invités de la fête. L’outil « DJfy.at » coordonne les demandes des invités et les joue automatiquement via le compte Spotify connecté, selon l’ordre et les votes exprimés. Ainsi, c’est le groupe qui décide quelle musique correspond à l’ambiance du moment.
Mise à disposition de trois espaces web différents (l’extension de domaine dépend du domaine national choisi, par ex. .at, .de, .eu, .fr – ci-après « .TLD » pour top-level domain) :
- djfy.at (.TLD)
-> espace public pour les invités de l’hôte - djfy.at/djarea (.TLD)
-> espace interne pour le DJ / l’hôte de la fête / le client du client - djfy.at/barview (.TLD)
-> aperçu en direct des 25 titres les mieux notés du moment, pouvant être affiché dans la salle sur des appareils adaptés (télé / projecteur).
Une application est proposée avec les espaces et fonctions suivants :
- un espace DJ
- retrait/ajout de titres
- réglage de la limite de votes
- un espace clients/invités
- recherche/ajout/vote de titres
Mise à disposition d’un domaine propre : xyz.djfy.at (.TLD)
2 Nature de la prestation
2.1 Le logiciel est exploité par le prestataire en tant que solution SaaS ou cloud. Le client est autorisé à utiliser pour ses propres besoins, via une connexion internet et pendant la durée du présent contrat, le logiciel stocké et exécuté sur les serveurs du prestataire ou d’un prestataire de services mandaté par celui-ci.
2.2 Le prestataire met le logiciel à la disposition du client à la sortie du routeur du centre de données dans lequel se trouve le serveur hébergeant le logiciel (« point de remise »).
2.3 Le logiciel, la puissance de calcul nécessaire à son utilisation ainsi que l’espace de stockage et de traitement des données nécessaire sont fournis par le prestataire. Le prestataire n’est pas tenu d’établir ni de maintenir la connexion de données entre les systèmes informatiques du client et le point de remise décrit.
3 Durée du contrat et fin
3.1 Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet 24 heures avant le début de l’événement indiqué lors de la commande via djfy.at (.TLD) pour le jour choisi et prend fin à 12 heures le jour suivant. Le contrat expire automatiquement à la fin de la période d’utilisation.
4 Rémunération
4.1 En contrepartie des prestations du prestataire, le client est tenu de verser une rémunération appropriée. La rémunération est due indépendamment du volume d’utilisation.
4.2 La rémunération s’élève à un montant unique de 29,00 € (en toutes lettres : vingt-neuf euros) et est exigible avant l’utilisation du logiciel.
5 Droit de rétractation selon le § 11 FAGG
5.1 Les consommateurs sont informés que le droit de rétractation est exclu conformément au § 11 al. 2 n° 1 FAGG en liaison avec le § 18 al. 1 n° 11 FAGG (loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement). Il s’agit d’un service numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel. Le consommateur s’est engagé à payer et a expressément consenti à l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. Le consommateur a pris acte qu’il perd son droit de rétractation du fait du début anticipé de l’exécution du contrat, et une confirmation lui a été fournie conformément au § 7 al. 3 FAGG.
6 Disponibilité du logiciel
6.1 Des restrictions ou perturbations échappant au contrôle du prestataire peuvent survenir. Il s’agit notamment d’actions de tiers n’agissant pas pour le compte du prestataire, de conditions techniques d’internet sur lesquelles le prestataire n’a aucune influence ainsi que de cas de force majeure. Le matériel, les logiciels et l’infrastructure technique utilisés par le client peuvent également avoir une incidence sur les prestations du prestataire. Dans la mesure où de telles circonstances affectent la disponibilité ou la fonctionnalité de la prestation fournie par le prestataire, cela n’a aucune incidence sur la conformité contractuelle des prestations fournies.
6.2 Le client est tenu de signaler au prestataire sans délai et de la manière la plus précise possible tout dysfonctionnement, panne ou restriction du logiciel.
7 Droits d’utilisation du client
7.1 Le logiciel étant exécuté exclusivement sur les serveurs du prestataire ou des prestataires de services mandatés par celui-ci, le client n’a pas besoin de droits d’utilisation au titre du droit d’auteur sur le logiciel, et le prestataire n’en concède pas.
7.2 Pendant la durée du contrat, le prestataire accorde toutefois au client le droit non exclusif, non transférable et limité à la durée convenue dans le présent contrat de charger l’interface utilisateur du logiciel dans la mémoire vive des terminaux utilisés conformément au contrat pour l’affichage à l’écran, d’effectuer les reproductions de l’interface utilisateur qui en résultent et d’utiliser le logiciel aux fins contractuelles conformément à la description du produit.
7.3 L’utilisation du logiciel est autorisée dans les États membres de l’Union européenne, dans les États de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse. Toute utilisation en dehors de ces territoires est interdite.
8 Support
8.1 Il y a cas de support lorsque le logiciel ne remplit pas les fonctions contractuelles conformément à la description du produit.
8.2 Pour l’élimination des pannes techniques et la correction des erreurs survenant lors de l’utilisation du logiciel, le prestataire met à la disposition du client un service client par e-mail (https://djfy.fr/contact/).
8.3 Lorsque le client signale un cas de support, il doit fournir une description aussi détaillée que possible du dysfonctionnement concerné, afin de permettre une correction aussi efficace que possible.
9 Confidentialité
9.1 Le client doit garder secrètes les données d’accès mises à sa disposition. Il est interdit de transmettre les données d’accès à des tiers non autorisés. La prestation du prestataire ne peut être mise à la disposition de tiers, sauf accord exprès entre les parties.
10 Droits de traitement des données, sauvegarde
10.1 Le prestataire et le client sont tenus de respecter les dispositions de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que d’éventuelles autres obligations légales de confidentialité.
10.2 Aux fins de l’exécution du contrat, le client accorde au prestataire le droit de reproduire les données que le prestataire doit stocker pour le client, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations dues en vertu du présent contrat. Le prestataire est en outre autorisé à conserver les données dans un système de secours ou dans un centre de données de secours distinct. Pour remédier aux pannes, le prestataire est également autorisé à modifier la structure ou le format des données.
10.3 Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en matière de protection des données, notamment au titre du RGPD (par ex. recueil du consentement des personnes concernées), afin que le prestataire puisse traiter les données personnelles aux fins de la relation contractuelle. L’entrepreneur traite les données personnelles nécessaires aux fins de l’exécution du contrat.
10.4 Le client s’engage à donner suite à d’éventuelles demandes d’information au titre de l’art. 13 RGPD, à y répondre de manière véridique dans un délai raisonnable, à donner immédiatement suite aux demandes d’effacement qui en découlent et à en informer ensuite le prestataire.
10.5 Si des violations des règles de protection des données par le client donnent lieu à des réclamations de personnes concernées, le client s’engage à garantir et à indemniser le prestataire de ces réclamations.
11 Responsabilité, dommages-intérêts
11.1 Les parties contractantes répondent de la faute intentionnelle et de la faute lourde.
11.2 Si les dommages du client résultent de la perte de données, le prestataire n’en répond pas dans la mesure où ces dommages auraient été évités par une sauvegarde régulière et complète de toutes les données pertinentes par le client. Le client effectuera ou fera effectuer par des tiers une sauvegarde régulière et complète des données et en est seul responsable.
12 Données du client et garantie contre les réclamations de tiers
12.1 En tant que prestataire de services techniques, le prestataire stocke pour le client des contenus et des données que celui-ci saisit, stocke et met à disposition lors de l’utilisation du logiciel. Le client s’engage envers le prestataire à ne pas saisir de contenus et de données pénalement répréhensibles ou autrement illicites, de manière absolue ou à l’égard de tiers, et à ne pas utiliser de programmes contenant des virus ou d’autres logiciels malveillants en lien avec le logiciel.
12.2 Le client est seul responsable de tous les contenus qu’il utilise et des données traitées, ainsi que des éventuels droits nécessaires à cet effet. Le prestataire ne prend pas connaissance des contenus du client et ne vérifie en principe pas les contenus utilisés par le client avec le logiciel.
12.3 Dans ce contexte, le client s’engage à garantir le prestataire contre toute responsabilité et tous frais, y compris les frais possibles et effectifs d’une procédure judiciaire, si le prestataire est mis en cause par des tiers, y compris par des employés du client à titre personnel, en raison d’actions ou d’omissions alléguées du client. Le prestataire informera le client de la réclamation et, dans la mesure où cela est juridiquement possible, lui donnera la possibilité de se défendre contre la réclamation. Parallèlement, le client communiquera au prestataire sans délai et de manière complète toutes les informations dont il dispose sur les faits faisant l’objet de la réclamation.
12.4 Le client est responsable de disposer d’une licence d’exécution « AKM/austro mechana » valable. Le logiciel « djfy.at » n’est qu’une fonction supplémentaire permettant de diffuser de la musique. « djfy.at » n’est en aucun cas responsable des infractions et sanctions en matière de licences.
13 Dispositions finales
13.1 Toutes les déclarations juridiquement contraignantes en vertu du présent contrat doivent être faites par écrit à la dernière adresse e-mail communiquée par écrit par l’autre partie contractante. Si une déclaration est envoyée à la dernière adresse communiquée par écrit, elle est réputée reçue par la partie contractante concernée.
13.2 Les parties contractantes conviennent de la compétence des juridictions autrichiennes. S’il ne s’agit pas d’un contrat conclu avec un consommateur, le tribunal compétent en la matière au siège de l’entrepreneur est seul compétent territorialement pour statuer sur tous les litiges découlant du présent contrat.
